Charte d’utilisation du site moncontratpro.com

Article 1 : ACCEPTATION DE LA CHARTE D’UTILISATION DU SITE

Avant de consulter une offre d’emploi ou de déposer une demande d’emploi sur le Site Moncontratpro.com, l’Entreprise, le Candidat ou l’Organisme de formation, dénommés ci-après l’Utilisateur, doit d’abord accepter la présente Charte d’utilisation. L’acceptation de la Charte résultera de son utilisation effective des Services.

Dans cette hypothèse, l’Entreprise, le Candidat ou l’Organisme de formation reconnaît et accepte que cette utilisation soit dès lors considérée par l’Editeur comme valant acceptation de la présente Charte d’utilisation du site Moncontratpro.com.
L’Editeur du site Moncontratpro.com, dénommé ci-après l’Editeur, se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment la présente Charte d’Utilisation du Site.
L’Entreprise, le Candidat ou l’Organisme de formation est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
L’Editeur du site Moncontratpro.com s’autorise à suspendre ou supprimer les accès des utilisateurs qui ne respecteraient pas la présente Charte d’utilisation.


Article 2 - OBJET

Le Site Moncontratpro.com est accessible gratuitement par et a pour objectif de mettre en relation :

- toute personne recherchant un emploi en alternance ;
- par toute entreprise souhaitant proposer un emploi en alternance dans le respect des règles légales, réglementaires, conventionnelles et jurisprudentielles applicables ;
- par tout organisme de formation respectant ses obligations légales notamment en matière de déclaration d’activité et de publicité (voir articles L6351-1 A et suivants et R6351-1 et suivants du code du travail).

Ce Site permet, gratuitement, après création d’un compte sur le Site :

- aux candidats de consulter les annonces d’offre d’emploi mises en ligne par les Entreprises ;

- aux entreprises de publier une annonce de demande d’emploi dans le respect des règles légales, réglementaires, conventionnelles et jurisprudentielles applicables ;

- aux organismes de formation de se présenter et de partager les annonces à leurs élèves dans le respect de leurs obligations légales.

Le Site Moncontratpro.com n’a pas pour objet le conseil en recrutement. L’Editeur ne peut en aucun cas être assimilé à un employeur ou à intermédiaire mandaté par un employeur afin de l’assister dans le choix d’une personne extérieure pour un poste à pourvoir.

Le Site est accessible depuis le site www.moncontratpro.com
 
Article 3 - DROIT D'ACCES AUX FICHIERS INFORMATISES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la demande d’une création de compte. Ces informations nominatives relatives notamment au Candidat font l’objet d’un traitement automatisé dont l’ensemble des formalités légales a été réalisé auprès Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 8, rue Vivienne - 75083 Paris cedex 02.
Les destinataires des données sont :

moncontratpro.com, marque de Opcalia – 27 rue de Mogador - 75009 PARIS

Téléphone : 01 76 53 55 12

E-mail : moncontratpro@opcalia.com

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernant, qu’il peut exercer en   prenant contact auprès de Opcalia à l’adresse figurant ci-dessus.
Il peut également, pour des motifs légitimes, s’ opposer au traitement des données le concernant.

Article 4 - CONDITIONS D’UTILISATION

L’Editeur s’autorise à suspendre ou supprimer les accès des Utilisateurs qui ne respecteraient pas les conditions suivantes.

Article 4.1 - Droit de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle concernant le Site, les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les bases de données, photos etc., matériel visuel (fixe et/ou en mouvement), matériel sonore, formats, logiciels, marques (noms de domaine compris) et autres matériaux compris, appartiennent à l’Editeur.
Ils relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.
En conséquence, l’Entreprise, le Candidat ou l’Organisme de formation s'engage à ne pas :

- Reproduire, à des fins commerciales ou non, des informations ou des annonces présentes sur le Site ;

- Intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,

- Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

 Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Site entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L’Editeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

L’Editeur autorise l’Utilisateur, selon les présentes conditions à accéder et utiliser le site Moncontratpro.com et son contenu (comme défini ci-dessous) pour télécharger et imprimer lesdits contenus qui sont disponibles sur ou à partir du site moncontratpro.com et ceci exclusivement pour une utilisation privée, non commerciale. Les contenus, designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres (rassemblés sous le terme « contenus de moncontratpro.com ») sont protégés par copyright, la protection des marques commerciales déposées et autres lois. Tous les contenus sont la propriété de moncontratpro.com ou ses affiliés. La compilation (au sens de la collecte, de l'arrangement et de l’assemblage) de tous les contenus sur le site est la propriété exclusive de L’Editeur et est protégée par les lois sur les droits d'auteur, la protection des marques commerciales et autres lois. Une utilisation non autorisée des contenus peut violer ces lois et/ ou les réglementations et est strictement interdite.

Tout code créé par L’Editeur pour générer ou afficher des contenus de moncontratpro.com ainsi que les pages dont est fait le site moncontratpro.com, sont également protégés par copyright. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier ou modifier ces codes.
L’Utilisateur s’engage à ne pas vendre, modifier, reproduire, afficher, distribuer ou autrement utiliser le contenu du site que ce soit à des fins commerciales ou non, publiquement ou en privé, notamment si cette utilisation a pour but de promouvoir des produits ou services qui ne sont pas ceux de moncontratpro.com, dénigrer ou discréditer moncontratpro.com ou encore porterait atteinte à la propriété intellectuelle de moncontratpro.com. L’interdiction ci-avant est valable quel que soit le support, et ce compris tout autre site Web, application ou environnement informatique en réseau. Tout code créé par  l’Editeur pour produire ou afficher du Contenu ou des pages composant une application ou un service, est également protégé par le droit d'auteur de l’Editeur. Il est interdit de copier, adapter ou altérer ces codes.

Article 4.2 - Utilisation des Services de Moncontratpro.com

Les publications d’offres, la base de données des CV et vidéos et les autres fonctions du site moncontratpro.com ne peuvent être utilisées que par des personnes recherchant un emploi et/ou des informations de carrière ainsi que par les employeurs recherchant du personnel.

Partage de contenu et  des  informations

Lorsque l’Utilisateur s’inscrit sur le Site, il lui est demandé de fournir à l’Editeur certaines informations, incluant, sans que cela soit limitatif, une adresse e-mail valide (vos "Informations").
Tout profil  soumis doit être exact et  décrire l’Utilisateur en tant que personne physique ou morale. Les profils nécessitent de remplir des champs standards. L’Utilisateur a la possibilité de ne pas inclure dans  son profil des numéros de téléphone, adresses postales, adresses email ou d'autres informations permettant de le contacter autre que  nom de famille et   URL.
L’Utilisateur est seul responsable du format, du contenu et de l’exactitude de tout CV ou élément mis en ligne sur le site  Moncontratpro.com.
Le contenu et les informations  publiées sur moncontratpro.com  appartiennent à chaque Utilisateur. Cependant, par la publication  du contenu ou des informations, ainsi que des photos ou des vidéos, l’Utilisateur autorise sans restriction un accès à ces informations, leur utilisation, ou toute association  (c’est-à-dire, nom et l’image du profil).
L’Utilisateur  ne détient aucun droit de propriété sur son compte. S’il le ferme  ou si le compte est supprimé par l’Editeur par suite d’une utilisation abusive de sa part, toutes lesinformations, y compris celles du profil, des CV, des lettres, emplois enregistrés et questionnaires pourront être supprimées de la base de données de Moncontratpro.com et enlevées du domaine public des sites de Moncontratpro.com. Des données peuvent toutefois subsister pour une certaine période en raison du délai de traitement nécessaire à leur suppression. Il est précisé que des tiers peuvent conserver des copies sauvegardées de vos données personnelles.
Après avoir préalablement informé l’Utilisateur et invité celui-ci à ne pas laisser son compte inactif, l’Editeur se réserve le droit de supprimer tout compte Utilisateur et toutes données associées après une période significative d’inactivité.

Article 4.3 - Sécurité

L’Editeur met en œuvre tous les moyens possibles pour faire de moncontratpro.com un service sûr, mais ne peut pas garantir une sécurité absolue. Pour assurer la sécurité de moncontratpro.com l’Editeur s’appuie sur la participation responsable et la vigilance de chaque Utilisateur, ce qui inclut notamment les engagements suivants de la part de ce dernier :

  1. Il ne publiera pas de communications commerciales (comme par exemple des messages indésirables) sur moncontratpro.com
  2. Il n’obtiendra pas d’informations concernant des utilisateurs ou les contenus qu’ils publient, et n’accéderapas à moncontratpro.com à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) sans la permission préalable de l’Editeur.
  3. Il n’effectuera pas de marketing à paliers multiples illégal, tels que des systèmes pyramidaux, sur moncontratpro.com
  4. Il ne téléchargera et ne propagera pas de virus ou autres codes malveillants.
  5. Il ne demandera pas les informations de connexion et n’accédera pas à un compte appartenant à quelqu’un d’autre.
  6. Il n’intimidera pas et n’harcèlera pas d’autres utilisateurs.
  7. Il ne publiera pas toute forme de contenus incitant notamment à la haine ou à la violence, menaçants, à caractère pornographique ou contenant de la nudité ou de la violence
  8. Il ne développera pas ni n’exploitera une application tierce contenant ou faisant la promotion de contenus liés aux boissons alcoolisées, à des sites de rencontres pour adultes ou à d’autres contenus pour adultes (y compris les publicités) sans restriction d’accès liée à l’âge.
  9. Il  n’utilisera pas moncontratpro.com dans un but d’activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire.
  10. Il n’agira pas d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou autrement empêcher le bon fonctionnement ou l’apparence du moncontratpro.com (comme par exemple une attaque entraînant un refus de service ou une interférence avec l’affichage des pages ou d’autres fonctionnalités de moncontratpro.com.)
  11. Il ne permettra pas et n’encouragera  pas les infractions à cette présente Charte d’utilisation
  12. Il ne fournira pas de fausses informations personnelles sur moncontratpro.com et ne créerapas de compte pour une autre personne sans son autorisation.
  13. Il ne créera qu’un seul compte personnel.
  14. Si l’Editeur supprime le compte de l’Utilisateur, il n’en créera pas d’autre sans autorisation.
  15. Il mettra ses coordonnées, exactes, à jour.
  16. Il ne communiquera pas son mot de passe, ne laissera personne accéder à son compte ou ne fera quoi que ce soit qui puisse en compromettre la sécurité.
  17. Il ne publiera pas de contenu et n’entreprendra rien sur moncontratpro.com qui pourrait enfreindre les droits d’autrui ou autrement enfreindre la loi.
  18. L’Editeur pourra retirer le contenu ou les informations que l’Utilisateur publie sur moncontratpro.com s’il juge qu’il s’agit d’une infraction avec la présente Charte ou avec nos politiques.
  19. Il ne pourra pas utiliser la marque commerciale de l’Editeur sauf après avoir reçu une autorisation écrite de sa part.
  20. Il ne publiera pas de documents officiels ou d’informations financières concernant autrui sur moncontratpro.com

Article 4.4 - Conditions supplémentaires applicables aux employeurs.

Les employeurs sont seuls responsables de leurs publications sur le site moncontratpro.com. L’Editeur ne peut en aucun cas être assimilé à un employeur, ou à intermédiaire mandaté par un employeur afin de l’assister dans le choix d’une personne extérieure pour un poste à pourvoir, ou à toute entité publiant des offres sur le site Moncontratpro.com à quelque titre que ce soit.

L’Employeur comprend et reconnait que s’il supprime son compte, toutes les informations, y compris les CV enregistrés, les contacts du réseau et les listes d’emails seront effacés de la base de données de moncontratpro.com. Le délai de traitement de la demande de suppression peut néanmoins laisser subsister des données quelques temps.
Afin de protéger les utilisateurs moncontratpro.com de campagnes publicitaires ou de sollicitations indésirables, moncontratpro.com se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, le nombre de mails susceptibles d’être envoyés par les employeurs, aux utilisateurs.

Des profils de candidats provenant de contenus utilisateur peuvent aussi être rendus accessibles sur le site. L’Editeur ne garantit en aucun cas l’exactitude ou la validité de tels profils ou de leur pertinence pour une évaluation par les employeurs. Les profils dérivés peuvent différer significativement du contenu original de l’Utilisateur.

Rédaction et publication d'Offres d’emploi :

L’Employeur reconnait connaitre et respecter les dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles en vigueur applicables en matière de recrutement, notamment les dispositions L5331-1 et suivantes du Code du travail (consultables gratuitement sur Légifrance.gouv.fr), et en matière de contrats de travail en alternance.
L’Employeur peut également se référer à certains sites internet institutionnels diffusant des informations sur le cadre juridique applicable (comme par exemple http://www.defenseurdesdroits.fr/ ou http://www.cnil.fr).
En particulier, l’employeur a interdiction de rédiger et publier des offres :

- rédigées en langue étrangère ;
- comportant des allégations sur les caractéristiques de l’emploi offert fausses ou susceptibles d'induire en erreur (les informations contenues doivent être réelles et vérifiables);
- portant mention d'une limite d'âge maximale. Toutefois, cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les dispositions légales ;
- ne respectant pas le principe général de non-discrimination défini notamment par l’article L1132-1 du Code du travail

Une Offre ne saurait en aucun cas contenir :

  1. de liens hypertexte, autres que ceux expressément autorisés par l’Editeur ;
  2. des mots clés « cachés », pouvant induire en erreur ou illisible, ou des mots clé répétitifs ou sans rapport avec l’offre d'emploi publiée ;
  3. les noms, logos ou marques d’entreprises autres que ceux de l’Utilisateur ou expressément autorisées par l’Editeur;
  4. les noms d’école ou institutions, de villes, de départements, de régions ou pays n’ayant aucun lien avec l’offre ;
  5. des donnés incorrectes, fausses ou erronées; et
  6. des éléments ou des liens vers des éléments à connotation sexuelle, violente ou situation d’abus ou qui sollicite des données personnelles de personnes de moins de 16 ans.

Il  est interdit d’utiliser les services moncontratpro.com en vue de :

  1. publier des offres non conformes aux lois et règlements en vigueur dans le pays de publication de l’offre ou en tout autre pays, si applicable, en matière, notamment, de droit du travail, d’égalité des chances et des exigences en fonction des qualifications par rapport à l’emploi, la protection des informations, l’accès et l'utilisation des données personnelles ainsi que la propriété intellectuelle ;
  2. vendre, valoriser ou faire de la publicité de produits ou services ;
  3. publier des offres portant sur une opportunité d’affaires qui requiert un paiement d’avance ou périodique ou nécessite le recrutement d’autres membres, sous-distributeurs ou sous-agents ;
  4. passer des annonces visant des services sexuels ou recherchant du personnel pour des activités de nature sexuelle ;
  5. Solliciter ou promouvoir le commerce du corps humain ou d’organes, dont notamment des services de fécondation assistée, tels que le don d’ovules ou de « mère porteuse » ;
  6. promouvoir un parti, un programme, une position ou un sujet politique ;
  7. promouvoir une religion ;

 
L’Editeur se réserve, à sa seule discrétion, le droit de supprimer toute offre ou contenu publié sur son site qui serait non conforme aux Conditions précitées ou dont le contenu pourrait porter atteinte à moncontratpro.com ou aux utilisateurs de moncontratpro.com.
Si, à tout moment,  l’Utilisateur porte atteinte par son utilisation à moncontratpro.com ou trompe l’Editeur quant à la nature de ses activités, l’Editeur pourra suspendre, voire résilier, les Services souscrits.

Article 4.5 - Base de Données CV

Utilisation par les Employeurs des bases de données CV

L’employeur utilisera la base de données CV de Moncontratpro.com conformément aux présentes Conditions et dans le respect des lois et règlements relatives à la confidentialité et la protection de données personnelles. Il lui est interdit de divulguer les données de la base CV de Moncontratpro.com à des tiers, à moins que ce tiers ne soit une agence de recrutement autorisée, une agence de communication ou autres intermédiaires dûment autorisé par l’Editeur et utilisant la base CV dans un but exclusif de recrutement.
Il prendra les mesures physiques, techniques et administratives appropriées pour protéger les informations obtenues de la base de données de CV de Moncontratpro.com, notamment contre la perte, une utilisation malveillante, un accès non autorisé, leur publication, modification ou destruction. Il est interdit de partager les identifiants et mots de passe des licences d’accès à la CVthèque avec des tiers.
La base de données CV de Moncontratpro.com ne pourra en aucun cas être utilisée :

Afin d’assurer une utilisation sécurisée et efficace pour tous les Utilisateurs, l’Editeur se réserve le droit de limiter la quantité de données (y compris les vues de CV) accessibles par l’Utilisateur. Ces limitations peuvent être modifiées à tout moment, à la seule discrétion de l’Editeur.

Article 5 - LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR

Le site Moncontratpro.com est uniquement un lieu d'échanges permettant   aux employeurs de publier des offres d'emploi et rechercher des candidats et   aux candidats de publier leurs CV et profils et rechercher un emploi. l’Editeur ne procède pas au filtrage ou à la censure des offres. l’Editeur n'est pas partie à la relation entre les employeurs et les candidats. En conséquence, l’Editeur n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des emplois ou CV affichés, la véracité ou la précision des rubriques, la capacité des employeurs à offrir des emplois aux candidats ou l'aptitude des candidats à pourvoir aux positions proposées. Bien que l’Editeur se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion de retirer tout contenu utilisateur, offre d’emploi, CV ou autre élément publié sur le site, il ne pèse sur l’Editeur aucune obligation, sous réserve toutefois des obligations légales impératives, et rejette toute responsabilité pour ne pas avoir supprimé quelque  élément publié sur son site.
Le Networking Moncontratpro.com offre un point de rencontre permettant la mise en réseau de personne à des fins professionnelles. L’Editeur ne surveille et ne censure aucun profil ou contenu utilisateur sur les pages web de Moncontratpro.com. l’Editeur ne prend pas part à la communication entre les utilisateurs. Il en résulte que l’Editeur n'a pas de contrôle sur l'exactitude, la fiabilité, l'état de complétude ou l'actualité des profils et des contenus utilisateur postés sur ses pages web. l’Editeur n’est nullement responsable de ces profils et contenus utilisateur.
L’Editeur l’attention des Utilisateurs sur l’existence de risques (pouvant aller jusqu'au risque de préjudice corporel) qui pourrait résulter de contact avec  des personnes, de nationalité étrangère ou non, mineures ou non, qui utilisent de fausses identités. Les Utilisateurs encourent tous les risques pouvant résulter  des relations avec d'autres Utilisateurs avec lesquels ils entrent en contact sur le site de Moncontratpro.com. Des informations sur d'autres personnes peuvent être offensantes, blessantes ou inexactes. Dans certains cas, l’Utilisateur pourrait être présenté de façon erronée ou mensongère.  L’Editeur invite les Utilisateurs à être prudents et raisonnables quand  lors de l’utilisation du site Moncontratpro.com.
L'identification d'utilisateurs pouvant être difficile sur Internet, l’Editeur ne saurait garantir que chaque utilisateur correspond à ce qu'il prétend être. De la même manière que L’Editeur n’est ou ne peut pas être, partie aux échanges entre des utilisateurs, il ne contrôle pas le comportement des participants sur les sites Moncontratpro.com. En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs,  les Utilisateurs déclarent expressément  décharger de toute responsabilité l’Editeur   de toute demande, réclamation et dommages (dommages consécutifs effectifs, directs ou indirects) de tout type et de toute nature, connu ou inconnu, dommages soupçonnés ou insoupçonnés, dommages révélés et non révélés qui résulteraient du comportement ou de la tromperie d’un utilisateur.
Les sites et les contenus de Moncontratpro.com peuvent inclure des inexactitudes et des fautes de frappe. L’Editeur  ne donne aucune garantie concernant l'exactitude, la fiabilité, l'état de complétude ou d'actualité des sites ou de leur contenu. L'utilisation du site et des contenus de Moncontratpro.com se fait à aux risques et périls des Utilsateurs. Des modifications sont régulièrement effectuées sur le site  de Moncontratpro.com. L’Editeur  ne peut donner aucune garantie de résultat quant à l'utilisation de tout ou partie du site.  
L’Editeur  conseille   de conserver une copie de sécurité de des contenus utilisateur. L’Editeur  rejette toute responsabilité, dans la mesure où la loi le permet, pour l'effacement, la perte ou la modification non autorisée de tout contenu utilisateur.
La décision de supprimer ou amender le contenu ainsi dénoncé revient exclusivement à L’Editeur , lequel  ne pourra en aucun cas être tenu de le faire sans que cela puisse engager d’une manière ou d’une autre sa responsabilité.
 

Exclusion de garantie

Sous réserve de lois d’ordre public contraires, l’Editeur n’est aucunement responsable des dysfonctionnements de son site, de ses services, d’éventuels virus ou autre mécanisme dommageable. l’Editeur ne saurait être tenu  pour responsable des  coûts liés à d’éventuels remplacements d’équipement, mesures de remise en état, restaurations de données ou autres événements liés  à votre utilisation des sites moncontratpro.com ou de leurs contenus. Le  site  et leurs contenus sont fournis sans aucune garantie d'aucune sorte que ce soit au titre des possibilités de commercialisation, la pertinence par rapport à un but recherche ou encore des éventuelles restrictions d’utilisation. moncontratpro.com ne donne aucune garantie concernant l'exactitude, la fiabilité, l'état de complétude ou d'actualité des contenus, services, logiciels, textes, graphiques et liens.

Exclusion de garantie pour dommages consécutifs

Sous réserve de dispositions de lois d’ordre public contraires, l’Editeur ses fournisseurs ou tout tiers mentionné sur quelque site de moncontratpro.com ne sauraient en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout dommage, quel qu'il soit (en ce compris notamment les dommages incidents, consécutifs, pertes d’une chance, pertes de profit ou de données ou encore interruption de business) résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser tout ou partie du site moncontratpro.com et ses contenus, que l'on se base pour une réclamation sur une garantie, un contrat, une manipulation non autorisée ou une autre raison légale et que moncontratpro.com soit ou non informé de tels dommages.

Limitation de responsabilité

Si la responsabilité de moncontratpro.com devait toutefois être engagée, sa responsabilité au titre des dommages subis du fait de l’utilisation des sites de moncontratpro.com ou de leur contenu, sera, sous réserve d’une loi contraire, limitée à 100€, que sa responsabilité soit contractuelle, délictuelle ou autre.

Liens vers d'autres sites

Le  site  de Moncontratpro.com comprend des liens vers des sites tiers. Ces liens ne sont fournis que pour  aider et l’Editeur n’en cautionne pas les contenus et ne saurait être associé  d’une quelconque manière à ces sites. L’Editeur ne saurait être tenu  pour responsable desdits sites et ne garantit dès lors ni leur contenu, ni leur fiabilité.  
Pas de revente ou d'autre utilisation commerciale non autorisée.
Vous vous engagez à ne pas vendre ou céder vos droits et obligations dans le cadre des présentes conditions. Vous vous engagez également à ne faire aucune utilisation commerciale non autorisée de tout ou partie du site Moncontratpro.com.
Indemnisation.
Les Utilisateurs garantissent l’Editeur, ses dirigeants, ses administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, action en justice ou demande incluant sans restriction, les frais juridiques et comptables résultant de   tout contenu que   fournis sur un Site Moncontratpro.com,   tout usage   fait du Contenu du Site ou    manquement aux présentes Conditions d'Utilisation. L’Editeur lui notifiera promptement toute réclamation, plainte ou procédure.
Généralités.
L’Editeur ne garantit pas qu'il soit possible d'accéder ou de consulter le Site en dehors de France. L'accès au Contenu du Site peut ne pas être licite pour certaines personnes ou dans certains pays.  Le cas échéant, l’utilisateur accède au site Moncontratdepro.com sous sa seule responsabilité.
Ces conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation concernant les présentes conditions d'utilisation sera soumise au tribunal compétent de NANTERRE. Si une clause des présentes est déclarée nulle par une juridiction compétente, cette nullité ne pourra pas affecter la validité des autres clauses des Conditions d'Utilisation qui demeureront en vigueur. Aucune renonciation à une clause des Conditions d'Utilisation ne constituera une renonciation future ou permanente à cette clause ou à toute autre clause. De plus, si l’Editeur n'applique par une des clauses de ces Conditions, cela ne sera pas considéré comme valant renonciation à cette stipulation ou n'empêchera pas l’Editeur  d'appliquer cette clause dans le futur. Sauf expressément prévu par un contrat dûment formé entre l’Utilisateur et l’Editeur  ou conditions d'utilisation spécifiques à certaines parties du Site de Moncontratpro.com, y compris dans la Notice Protection des Données (disponible sur http://mon.moncontratpro.com.fr/privacy/), les présentes conditions représentent l'intégralité de l'accord entre l’Utilisateur et l’Editeur  concernant l'utilisation du Site. 

Article 6 - DUREE ET RESILIATION

Les présentes conditions sont valables tant que l’Entreprise, le Candidat ou l’Organisme de formation  est utilisateur  du site de Moncontratpro.com. L’Editeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exercer toutes les voies de recours que lui accorde la loi, incluant, sans limitation, la suppression des affichages sur le site Moncontratpro.com ainsi que la résiliation immédiate de l’inscription avec ou sans autre possibilité d'accès au site Moncontratpro.com et/ou à tout autre service que fournit Moncontratpro.com, en cas de manquement de la part de l’Utilisateur aux présentes Conditions d'Utilisation ou si l’Editeur ne peut vérifier ou authentifier les informations soumises lors de son enregistrement sur le site de Moncontratpro.com.

 

Mise à jour prenant effet le 13 janvier 2015